{"id":1272,"date":"2025-11-26T13:23:56","date_gmt":"2025-11-26T12:23:56","guid":{"rendered":"https:\/\/cyberforgood.org\/fr\/?post_type=module&#038;p=1272"},"modified":"2025-11-26T13:28:56","modified_gmt":"2025-11-26T12:28:56","slug":"comment-angler-son-article-juridiquement","status":"publish","type":"module","link":"https:\/\/cyberforgood.org\/de\/module\/comment-angler-son-article-juridiquement\/","title":{"rendered":"Comment angler son article juridiquement ?"},"content":{"rendered":"<section id=\"block-text-box-block_3b386200333e86cee34e7078d21e21be\" class=\"block-text-box\"><div class=\"content-wrapper\"><h2>Objectif du module<\/h2><div class=text-wrapper><p><span style=\"font-weight: 400;\">Ce module vise \u00e0 aider les journalistes \u00e0 trouver le bon \u00e9quilibre entre la rigueur du droit et l\u2019exigence de lisibilit\u00e9 \u00e9ditoriale, en donnant des outils concrets pour construire un article de legal-checking \u00e0 la fois fiable et lisible. <\/span><\/p>\n<\/div><\/div><\/section>\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">\u270d\ufe0f 1<strong>.<\/strong> De la v\u00e9rification \u00e0 la r\u00e9daction<\/h2>\n\n\n\n<p><a href=\"https:\/\/cyberforgood.org\/fr\/module\/comment-trouver-un-sujet-juridiquement-verifiable\/\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">V\u00e9rifier une affirmation juridique<\/a> n\u2019est que la premi\u00e8re \u00e9tape du travail : encore faut-il savoir comment la raconter. Une fois la r\u00e8gle de droit identifi\u00e9e et l\u2019analyse \u00e9tablie, le d\u00e9fi du journaliste consiste \u00e0 transformer cette mati\u00e8re \u2013 souvent technique \u2013 en un article clair, lisible et fid\u00e8le au droit positif.<\/p>\n\n\n\n<p>Le droit, parce qu\u2019il est pr\u00e9cis et structur\u00e9, impose un certain niveau d\u2019exactitude ; le journalisme, lui, exige de la clart\u00e9, un fil narratif et un angle. L\u2019enjeu est donc de trouver un \u00e9quilibre entre rigueur et lisibilit\u00e9 : expliquer sans simplifier \u00e0 l\u2019exc\u00e8s, vulgariser sans d\u00e9naturer, restituer le raisonnement juridique sans perdre son lecteur.<\/p>\n\n\n\n<p>Dans la pratique quotidienne d\u2019une r\u00e9daction, vous \u00eates confront\u00e9s \u00e0 des d\u00e9clarations juridiques qui circulent vite : un post devenu viral, une phrase de plateau politique, un extrait de meeting, un \u00e9l\u00e9ment de langage minist\u00e9riel, une promesse de programme\u2026<\/p>\n\n\n\n<p>Une fois la v\u00e9rification r\u00e9alis\u00e9e, c\u2019est-\u00e0-dire une fois que vous savez ce que dit r\u00e9ellement le droit, reste une \u00e9tape cruciale : comment le raconter au public ?<\/p>\n\n\n\n<p>C\u2019est l\u00e0 que le legal-checking rencontre pleinement les exigences du journalisme. Comme pour le fact-checking, Il ne s\u2019agit pas seulement de dire \u00ab vrai \u00bb ou \u00ab faux \u00bb, mais d\u2019ajouter du contexte autour de cette d\u00e9claration, d\u2019offrir au lecteur des cl\u00e9s de compr\u00e9hension d\u2019un syst\u00e8me juridique souvent opaque et de rendre intelligible un raisonnement juridique sans le trahir.<\/p>\n\n\n\n<p>Pour cela, il faut parvenir \u00e0 un double \u00e9quilibre : ne pas perdre le lecteur dans les termes juridiques et ne pas simplifier trop au point d\u2019alt\u00e9rer le droit.<\/p>\n\n\n\n<p>Ce module vous accompagne dans cette \u00e9tape : transformer une analyse juridique en un article journalistique solide, clair, rigoureux et efficace, qui respecte la technicit\u00e9 du droit tout en restant adapt\u00e9 pour votre lectorat.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">\ud83d\udc7a 2. Quel droit mobiliser ? Le droit positif comme norme de r\u00e9f\u00e9rence<\/h2>\n\n\n\n<p>Pour \u00e9crire un article de legal-checking, il est essentiel de partir du bon mat\u00e9riau : le droit positif, c\u2019est-\u00e0-dire le droit en vigueur au moment o\u00f9 l\u2019affirmation est prononc\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n<p>Les Surligneurs ne v\u00e9rifient pas \u00ab le droit \u00bb au sens philosophique, doctrinal ou sp\u00e9culatif, mais ce qui est applicable, opposable, et utilisable par un juge. Autrement dit, la r\u00e8gle de droit telle qu\u2019elle existe r\u00e9ellement.<\/p>\n\n\n\n<p>\u00c0 l\u2019image du fact-checking qui repose sur des faits \u00e9tablis, le legal-checking repose sur les sources officielles du droit :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>les textes (lois, codes, r\u00e8glements, trait\u00e9s)<\/li>\n\n\n\n<li>la jurisprudence (d\u00e9cisions de justice qui interpr\u00e8tent ces textes)<\/li>\n\n\n\n<li>la doctrine majoritaire, c\u2019est-\u00e0-dire la lecture la plus commun\u00e9ment admise par les juristes<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Mobiliser le droit positif, c\u2019est donc choisir les sources qui font autorit\u00e9, et uniquement celles-ci. Cela implique \u00e9galement de pr\u00e9ciser le niveau de norme mobilis\u00e9 : droit national, droit europ\u00e9en, droit international. Pour cela, il est \u00e9galement important de se former sur la hi\u00e9rarchie des normes : une affirmation peut \u00eatre correcte selon un texte, mais contredite par une norme sup\u00e9rieure (Constitution, droit europ\u00e9en, droit international).<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">3. Comment construire son article ?<\/h2>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\"><strong>a. Choisir l\u2019angle<\/strong><\/h4>\n\n\n\n<p>Chaque v\u00e9rification peut donner lieu \u00e0 plusieurs mani\u00e8res de raconter l\u2019information. L\u2019angle d\u00e9pend de la nature du propos v\u00e9rifi\u00e9, de son importance dans le d\u00e9bat public et du besoin du lecteur.<\/p>\n\n\n\n<p>Les principaux angles possibles sont :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><strong>Explicatif<\/strong> : rendre compr\u00e9hensible une r\u00e8gle de droit souvent mal connue<br>Clarifier ce que dit r\u00e9ellement la loi sur un sujet pol\u00e9mique<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Exemple : <a href=\"https:\/\/lessurligneurs.eu\/incarceration-de-nicolas-sarkozy-ce-que-dit-vraiment-le-droit-sur-une-possible-sortie-rapide\/\">Nicolas Sarkozy en prison : ce que dit vraiment le droit sur une possible sortie rapide<\/a><\/p>\n\n\n\n<p>Pourquoi c\u2019est un angle explicatif ? Dans cet article, l\u2019objectif n\u2019est pas de corriger une fausse information, mais d\u2019expliquer calmement ce que dit le droit sur un sujet sensible et abondamment comment\u00e9 : les conditions d\u2019am\u00e9nagement de peine pour un ancien pr\u00e9sident condamn\u00e9. L\u2019article ne part pas d\u2019une erreur, mais d\u2019une question l\u00e9gitime du public, nourrie par des sp\u00e9culations et des rumeurs.<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><strong>Rectificatif<\/strong> : corriger une erreur ou une interpr\u00e9tation abusive.<br>Id\u00e9al lorsque l\u2019affirmation fausse circule largement ou influence le d\u00e9bat public.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p><strong>Exemple<\/strong> : <a href=\"https:\/\/lessurligneurs.eu\/droits-succession-france-2026\/\">Non, les r\u00e8gles de saisie des h\u00e9ritages ne changeront pas \u00e0 partir de 2026<\/a><\/p>\n\n\n\n<p>Pourquoi c\u2019est un angle rectificatif ? Le site commence par relever une vid\u00e9o virale qui affirme une \u00ab r\u00e9forme \u00e0 venir \u00bb permettant \u00e0 l\u2019\u00c9tat de saisir automatiquement des maisons h\u00e9rit\u00e9es \u00e0 partir de 2026.\u00a0 L\u2019article v\u00e9rifie le droit : il expose que cette prise en charge existe d\u00e9j\u00e0, qu\u2019aucune nouvelle r\u00e9forme pour 2026 n\u2019est publi\u00e9e, et qu\u2019il n\u2019y a pas de changement imminent.\u00a0 Il corrige donc une affirmation inexacte dans le d\u00e9bat public.<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><strong>Contradictoire<\/strong> : pr\u00e9senter une situation o\u00f9 plusieurs lectures juridiques coexistent.<br>Utile lorsque la jurisprudence n\u2019est pas totalement stabilis\u00e9e ou que les interpr\u00e9tations divergent.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p><strong>Exemple<\/strong> : <a href=\"https:\/\/lessurligneurs.eu\/gaza-peut-on-qualifier-les-faits-perpetres-par-israel-de-genocide\/\">Gaza : peut-on qualifier les faits perp\u00e9tr\u00e9s par Isra\u00ebl de g\u00e9nocide ?<\/a> (septembre 2025)<\/p>\n\n\n\n<p>Pourquoi c\u2019est un angle contradictoire ? Cet article part d\u2019une question extr\u00eamement sensible et tr\u00e8s politis\u00e9e : certains \u00e9lus ou experts parlent de g\u00e9nocide, d\u2019autres estiment qu\u2019il est trop t\u00f4t pour employer ce terme. Les Surligneurs adoptent un angle qui ne se limite pas \u00e0 dire \u201coui\u201d ou \u201cnon\u201d, mais met en sc\u00e8ne les diff\u00e9rentes positions et montre comment le droit encadre cette qualification : d\u00e9finition juridique du g\u00e9nocide, \u00e9l\u00e9ments constitutifs, r\u00f4le des juridictions internationales, incertitudes factuelles.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Choisir un angle, c\u2019est d\u00e9cider \u00e0 quelle question principale votre article r\u00e9pondra.<\/strong><\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\"><strong>b. Construire un plan clair<\/strong><\/h4>\n\n\n\n<p>Un article de legal-checking doit suivre une structure rigoureuse pour ne pas perdre le lecteur. Un plan simple et efficace consiste \u00e0 organiser le texte en quatre temps :<\/p>\n\n\n\n<ol class=\"wp-block-list\">\n<li><strong>Affirmation \u00e0 v\u00e9rifier (claim) et v\u00e9rification<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n<p>Citer pr\u00e9cis\u00e9ment la phrase, sans la d\u00e9former, en ajoutant le contexte n\u00e9cessaire \u00e0 la compr\u00e9hension. Pr\u00e9ciser tout de suite si l\u2019affirmation est vraie, fausse, \u00e0 nuancer \u2026<\/p>\n\n\n\n<ol start=\"2\" class=\"wp-block-list\">\n<li><strong>Contexte<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n<p>Situer l\u2019affirmation dans le d\u00e9bat public : quand, o\u00f9, dans quel cadre a-t-elle \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e ? Fait-elle r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 un d\u00e9bat en cours ? Si oui, et dans le cadre de ce d\u00e9bat, qui mobilise quels arguments et pourquoi ?<\/p>\n\n\n\n<ol start=\"3\" class=\"wp-block-list\">\n<li><strong>Ce que dit le droit<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n<p>Expliquer la r\u00e8gle applicable : textes, jurisprudences, hi\u00e9rarchie des normes.<\/p>\n\n\n\n<p>C\u2019est le c\u0153ur de l\u2019article : il faut \u00eatre clair, progressif et pr\u00e9cis, et confronter l\u2019affirmation au regard des r\u00e9f\u00e9rences juridiques \u00e9voqu\u00e9es. Cette construction permet de guider le lecteur tout au long du raisonnement juridique.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Exemple :<\/strong> <a href=\"https:\/\/lessurligneurs.eu\/new_website\/wp-content\/uploads\/la-liberation-rapide-de-nicolas-sarkozy-prouve-t-elle-que-son-incarceration-etait-inutile-les-surligneurs.pdf\">La lib\u00e9ration rapide de Nicolas Sarkozy prouve-t-elle que son incarc\u00e9ration \u00e9tait inutile ?<\/a><\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\"><strong>c. Vulgariser sans d\u00e9naturer<\/strong><\/h4>\n\n\n\n<p>Le droit est technique, mais l\u2019article doit rester lisible. Vulgariser ne consiste pas \u00e0 simplifier le droit, mais \u00e0 expliquer sans perdre en exactitude.<\/p>\n\n\n\n<p>Quelques principes :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>D\u00e9finir imm\u00e9diatement les termes essentiels.<\/li>\n\n\n\n<li>\u00c9viter le vocabulaire purement juridique sans explication.<\/li>\n\n\n\n<li>Reformuler les passages complexes plut\u00f4t que les citer int\u00e9gralement.<\/li>\n\n\n\n<li>S\u2019appuyer sur des phrases courtes, une syntaxe claire, et une progression logique.<\/li>\n\n\n\n<li>\u00catre pr\u00e9cis dans les textes mobilis\u00e9s en citant toujours les r\u00e9f\u00e9rences et en renvoyant vers celles-ci via une note de bas de page ou un hyperlien<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p><strong>Exemple<\/strong> : au lieu d\u2019\u00e9crire : \u00ab L\u2019administration dispose d\u2019un pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation. \u00bb in peut expliquer : \u00ab L\u2019administration peut d\u00e9cider au cas par cas, selon la situation. \u00bb.<\/p>\n\n\n\n<p>Si le jargon peut aider dans la pr\u00e9cision des termes, l\u2019objectif reste que le lecteur lise et comprenne l\u2019article. Encore une fois, cela d\u00e9pend du public vis\u00e9. Les Surligneurs, par exemple, enl\u00e8vent peu les termes jargonneux, mais les accompagnent toujours d\u2019une explication.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Exemple :<\/strong>\u00a0 \u00ab Le principe de neutralit\u00e9 s\u2019impose aux agents publics, pas aux usagers. Autrement dit, les personnes qui assistent aux d\u00e9bats depuis les tribunes ne sont pas tenues \u00e0 la neutralit\u00e9 religieuse, contrairement aux agents du service, comme les huissiers de l\u2019Assembl\u00e9e \u00bb. .<a href=\"https:\/\/lessurligneurs.eu\/eleves-voilees-a-lassemblee-nationale-legal-ou-illegal\/\">https:\/\/lessurligneurs.eu\/eleves-voilees-a-lassemblee-nationale-legal-ou-illegal\/<\/a>\u00a0<\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\"><strong>\u00a0d. Citer syst\u00e9matiquement les sources officielles<\/strong><\/h4>\n\n\n\n<p>Pour garantir la transparence et la rigueur, toute affirmation juridique doit renvoyer \u00e0 la source exacte :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>jugement d\u2019une affaire<\/li>\n\n\n\n<li>article de loi<\/li>\n\n\n\n<li>disposition d\u2019un code<\/li>\n\n\n\n<li>d\u00e9cision du Conseil d\u2019\u00c9tat<\/li>\n\n\n\n<li>arr\u00eat de la Cour de justice de l\u2019UE<\/li>\n\n\n\n<li>trait\u00e9 international.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n<section id=\"block-text-box-block_b4ff732724d88e19cdcce47ae43cbdb0\" class=\"block-text-box\"><div class=\"content-wrapper\"><h2>Pour trouver les sources officielles :\u00a0<\/h2><div class=text-wrapper><p><\/p>\n<p><strong>Droit fran\u00e7ais<\/strong><\/p>\n<p> <\/p>\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li style=\"list-style-type: none;\">\n<ul class=\"wp-block-list\"><\/p>\n<li>lois, d\u00e9crets, codes, jurisprudence : <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\">legifrance.gouv.fr<\/a><\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n<p> <\/p>\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li style=\"list-style-type: none;\">\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Projet et propositions : <a href=\"https:\/\/www.assemblee-nationale.fr\/\">assemblee-nationale.fr<\/a> ; <a href=\"https:\/\/www.senat.fr\/\">senat.fr<\/a><\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n<p> <\/p>\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li style=\"list-style-type: none;\">\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Journal officiel (JORF) : <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\">legifrance.gouv.fr\/jorf<\/a><\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n<p> <\/p>\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li style=\"list-style-type: none;\">\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Droit local (ex. Alsace-Moselle) : <a href=\"https:\/\/www.service-public.gouv.fr\/\">service-public.gouv.fr<\/a><\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n<p> <\/p>\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li style=\"list-style-type: none;\">\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Conseil constitutionnel : <a href=\"https:\/\/www.conseil-constitutionnel.fr\/\">conseil-constitutionnel.fr<\/a><\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n<p> <\/p>\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li style=\"list-style-type: none;\">\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Les d\u00e9cisions du Conseil d&#8217;\u00c9tat : <a href=\"https:\/\/www.conseil-etat.fr\/decisions-de-justice\/jurisprudence\/rechercher-une-decision-arianeweb\">conseil-etat.fr\/decisions-de-justice\/jurisprudence\/rechercher-une-decision-arianeweb<\/a><\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n<p> <\/p>\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li style=\"list-style-type: none;\">\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Cour de casstation : <a href=\"https:\/\/www.courdecassation.fr\/acces-rapide-judilibre\">courdecassation.fr\/acces-rapide-judilibre<\/a><\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n<p><\/p>\n<p><\/p>\n<p><strong>Droit europ\u00e9en<\/strong><\/p>\n<p> <\/p>\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li style=\"list-style-type: none;\">\n<ul class=\"wp-block-list\"><\/p>\n<li>Trait\u00e9s, directives, r\u00e8glements, jurisprudence CJUE : <a href=\"https:\/\/eur-lex.europa.eu\/\">eur-lex.europa.eu<\/a><\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n<p> <\/p>\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li style=\"list-style-type: none;\">\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Jurisprudence europ\u00e9enne : <a href=\"https:\/\/curia.europa.eu\/jcms\/jcms\/Jo1_6308\/\">curia.europa.eu<\/a><\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n<p> <\/p>\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li style=\"list-style-type: none;\">\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Actualit\u00e9 du Parlement europ\u00e9en : <a href=\"https:\/\/www.europarl.europa.eu\/portal\/fr\">europarl.europa.eu<\/a><\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n<p> <\/p>\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li style=\"list-style-type: none;\">\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Actualit\u00e9 de la commission europ\u00e9enne : <a href=\"https:\/\/commission.europa.eu\/index_fr\">commission.europa.eu<\/a><\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n<p><\/p>\n<p><\/p>\n<p><\/p>\n<p><strong>Droit international et droits humains\u00a0<\/strong><\/p>\n<p> <\/p>\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li style=\"list-style-type: none;\">\n<ul class=\"wp-block-list\"><\/p>\n<li>OCHR (ONU), textes internationaux relatifs aux droits humains : <a href=\"https:\/\/www.ohchr.org\/fr\/instruments-and-mechanisms\">ohchr.org\/fr\/instruments-and-mechanisms<\/a><\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n<p> <\/p>\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li style=\"list-style-type: none;\">\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Conseil de l\u2019Europe, HUDOC, Jurisprudence de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme : <a href=\"https:\/\/hudoc.echr.coe.int\/#%7B%22documentcollectionid2%22:[%22GRANDCHAMBER%22,%22CHAMBER%22\">hudoc.echr.coe.int\/<\/a><\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n<p> <\/p>\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li style=\"list-style-type: none;\">\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>ICRC \u2013 Droit international humanitaire : <a href=\"https:\/\/ihl-databases.icrc.org\/en\/\">ihl-databases.icrc.org\/en\/<\/a><\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n<p><\/p>\n<p> <\/p>\n<p><strong>Astuce<\/strong> I\u00a0<a href=\"https:\/\/marqueur.staging.sirenanalytics.com\/ai_legal_web\/\">MARQUEUR<\/a>, outil d\u00e9velopp\u00e9 par Les Surligneurs, est un outil de droit international humanitaire nourri par\u00a0 +6000 r\u00e9f\u00e9rences de droit humanitaire international pour aider les journalistes \u00e0 formuler leur raisonnement juridique.<\/p>\n<p><\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<\/div><\/div><\/section>\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">\u274c 4. Les erreurs \u00e0 \u00e9viter<\/h2>\n\n\n\n<p>Lorsqu\u2019un article traite de droit, certaines erreurs reviennent souvent. Elles peuvent brouiller la compr\u00e9hension du lecteur ou affaiblir la rigueur de l\u2019article.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\"><strong>a. Confondre un discours politique avec une r\u00e8gle de droit<\/strong><\/h4>\n\n\n\n<p>. Une d\u00e9claration d\u2019un responsable public, m\u00eame tr\u00e8s assur\u00e9e, n\u2019a pas valeur de norme.<\/p>\n\n\n\n<p>. Une promesse de campagne, un engagement de ministre, une prise de position sur un plateau t\u00e9l\u00e9 ne cr\u00e9ent pas le droit : elles expriment une intention.<\/p>\n\n\n\n<p>. L\u2019article doit donc toujours distinguer ce qui rel\u00e8ve du d\u00e9bat politique de ce qui rel\u00e8ve du droit en vigueur.<\/p>\n\n\n\n<p>Pour choisir un sujet juridiquement v\u00e9rifiable, rendez-vous <a href=\"https:\/\/cyberforgood.org\/fr\/module\/comment-trouver-un-sujet-juridiquement-verifiable\/\">au module 1<\/a>.<\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\"><strong>b. Utiliser des termes juridiques sans les expliquer<\/strong><\/h4>\n\n\n\n<p>. Le vocabulaire du droit peut facilement perdre le lecteur.<\/p>\n\n\n\n<p>. Employer une notion sans l\u2019expliciter cr\u00e9e un effet d\u2019opacit\u00e9, contraire \u00e0 l\u2019objectif de vulgarisation, et mobilise le droit comme argument d\u2019autorit\u00e9 alors qu\u2019il doit justement \u00eatre compris.<\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\"><strong>c. Parler de \u201cloi\u201d \u00e0 propos d\u2019un texte qui ne l\u2019est pas<\/strong><\/h4>\n\n\n\n<p>Il est fr\u00e9quent de voir confondus :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>une proposition de loi,<\/li>\n\n\n\n<li>un projet de loi,<\/li>\n\n\n\n<li>un texte adopt\u00e9,<\/li>\n\n\n\n<li>une loi promulgu\u00e9e,<\/li>\n\n\n\n<li>ou une loi entr\u00e9e en vigueur.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Or ces \u00e9tapes n\u2019ont pas la m\u00eame port\u00e9e juridique.<\/p>\n\n\n\n<p>Quand un texte n\u2019en est qu\u2019au stade de la discussion, on \u00e9crit par exemple : \u00ab La proposition pr\u00e9voit\u2026 \u00bb, \u00ab Le gouvernement souhaite introduire\u2026 \u00bb, et non \u00ab La loi dit\u2026 \u00bb.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Exemple<\/strong> : <a href=\"https:\/\/lessurligneurs.eu\/suspension-ou-abrogation-de-la-reforme-des-retraites-quelles-differences\/\">Suspension ou abrogation de la r\u00e9forme des retraites : quelles diff\u00e9rences ?<\/a><\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\"><strong>d. Oublier la hi\u00e9rarchie des normes<\/strong><\/h4>\n\n\n\n<p>. Une affirmation peut sembler conforme \u00e0 une loi, mais \u00eatre contredite par une norme sup\u00e9rieure : la Constitution, un trait\u00e9 international, ou le droit europ\u00e9en.<\/p>\n\n\n\n<p>. V\u00e9rifier cette hi\u00e9rarchie est indispensable pour \u00e9viter de prendre une r\u00e8gle partielle pour la r\u00e8gle enti\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\"><strong>e. N\u00e9gliger le contexte dans lequel le droit s\u2019applique<\/strong><\/h4>\n\n\n\n<p>Le droit \u00e9volue, parfois rapidement. Une mesure peut avoir \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e, abrog\u00e9e ou remplac\u00e9e. De m\u00eame, une r\u00e8gle peut s\u2019appliquer diff\u00e9remment selon les situations : territoire, type d\u2019acteur, p\u00e9riode, proc\u00e9dure. Un article fond\u00e9 sur le droit doit toujours se demander de quand date le texte mobilis\u00e9 et dans quel cadre il s\u2019applique.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>\u270d\ufe0f 1. De la v\u00e9rification \u00e0 la r\u00e9daction V\u00e9rifier une affirmation juridique n\u2019est que la premi\u00e8re \u00e9tape du travail : encore faut-il savoir comment la raconter. 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